Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des garderies scolaires

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitation aux investissements, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l’enfant, ensemble les textes qui l&