Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de consignataire de la cargaison

Le ministre du transport, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l’organisation des professions maritimes et notamment son article 5,