Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international

Modifiée par : - Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 - Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998 - Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissemen - Décret-loi