Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics

Modifiée par : - Loi n° 94-102 du 1er août 1994 ; - Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 ; - Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ; - Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 ; - Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006.  Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Pr