Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques

Au nom du peuple, la chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier   A partir du 1er janvier 1995, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et