Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique
Est ratifié le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des ét
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