Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing

Modifiée par : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Au nom du peuple, La chambre des députes ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'alinéa 3 du paragraphe