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En vigueurL 2001/117· 06/12/2001

Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", co

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