Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre six : Du Groupe de Sociétés

Titre six Du groupe de sociétés (Art.461 à 479, ajoutés par la loi n° 2001-117 du 6/12/2001) Article 461  Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vert