Note commune N° 25/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à l’encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 25/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives