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ArrêtéEn vigueurART 18/02/2026· 18/02/2026

Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires

Ouvrir le PDFJORT #21 · 18/02/2026
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 15 (bis), Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du minist&egr

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