Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, les deuxième et troisième paragraphes de l