La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’ann&ea
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.