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ARTICLE 61 Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements con

ARTICLE  52 Est perçue une contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de premier établissement et des grandes réparations réalisées par les collectivités locales, relatives aux voies, trottoirs et conduites d'évacuation des matières liquides ain

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE  ARTICLE 46 La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels.    ARTICLE 47 Sont exonérés de la taxe sur les spectacles : - Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d

SECTION I  CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE  ARTICLE 41 La  taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur.  SECTION 2  ASSIETTE DE LA TAXE  ARTICLE 42  La taxe hôtelière

  CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE  INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants am

SECTION 1  CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE  ARTICLE 30  I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ».    II - La taxe sur les terra

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE  ARTICLE PREMIER  I- Les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales sont soumis à une taxe annuelle dénommée « taxe sur les immeubles bâtis », à l'exception des immeubles destinés

  SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis     Section 1 : champ d'application de la taxe  (Articles 1,2,3)     Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9)      Section 3 : recouvrement  (Articles 10,11,12,13)      Section 4 :