SOMMAIRE
Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis
Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3)
Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9)
Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13)
Section 4 :
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