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En vigueurCode F L 2024 /CH 7· 01/01/2024

Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 7 :Droits de licence sur les débits boissons

ARTICLE 61 Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements con

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