SECTION I
CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
ARTICLE 46
La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels.
ARTICLE 47
Sont exonérés de la taxe sur les spectacles :
- Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.