Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 1