Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1 L'article 6 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971 et n° 79