L
lois.tn
Retour
DécretEn vigueurD 1991/555· 20/04/1991

Décret n° 91-555 du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que le fonctionnement dela pharmacie centrale de Tunisie

Ouvrir le PDFJORT #29 · 30/04/1991
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique; Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.