Décret n° 2009-3854 du 30 décembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007 fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment son article 13, Vu le d&