Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’environnement,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou nature
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.