Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Modifiée par : - Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du deu