Loi n° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunialenne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier L'article 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectlves modiflée et compl