Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente

Chapitre Premier De la vente en général Section Première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Article 564 La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, cont