Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000, relative à l’application de l’effet constitutif de l’inscription se rapportant à certains titres fonciers

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont applicables, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, modifiant et complétant certains articles du code des droits r&e