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En vigueurL 2013/30· 30/07/2013

Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques

Ouvrir le PDFJORT #62 · 02/08/2013
Au nom du peuple,  L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I Dispositions générales Article premier Les sukuk sont des titres négociables qui représentent des parts communes &agr

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