Loi n° 80-22 du 23 mai 1980, portant ratification de la Convention Internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Unique Est ratifiée la Convention Inter- nationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, an