Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, portant ratification de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
Vu la loi n° 80-23 du 23 mai 1980, portant ratification du protocole de 1978 rel
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.