Modifié par :
- Décret n° 87-877 du 18 juin 1987
- Décret n° 91-1499 du 21 octobre 1991
- Décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995
- Décret n° 2000-2083 du 18 septembre 2000
- Décret n° 2001-1638 du 17 juillet 2001
Nous, Habib Bourguiba, Président
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.