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ArrêtéEn vigueurART 06/06/1995· 06/06/1995

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 6 juin 1995, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche

Ouvrir le PDFJORT #47 · 13/06/1995
Les ministres des finances et de l'agriculture, Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-877 du 18 juin 1987 et le décret n° 91-

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