Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité, sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou