Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

Modifié par : - Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011 - Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967