Décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011, portant modification du décret n° 2010 - 1547 du 21 juin 2010 relatif à la création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 92- 117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu la loi