Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait

Modifié par :  - Décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011 - Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu l'article 35 de la constitution,