Décret n° 2023-36 du 25 janvier 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017 -66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n&de