Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février
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