L
lois.tn
Retour
En vigueurD 2019/940· 16/10/2019

Décret gouvernemental n° 2019-940 du 16 octobre 2019, portant modification du décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes

Ouvrir le PDFJORT #86 · 25/10/2019
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n&de

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.