Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984