Décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie et notamment son article 6, Vu l