Arrêté du ministre des Technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une

Le ministre des technologies de la communication, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu’il a été complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formali