Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fon
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