Loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000, modifiant certaines dispositions de la loi d’orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions de l’article 14 de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au d&eac