Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, Vu la convention des nations unies sur les droits de l'enfant ratifiée par la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 3