Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l'entreprise publics et a l'agent public chercheur auteur d'une invention ou d'une découvert

Le président de la République, Su proposition du Premier ministre, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et notamment son article 14 (nouveau), Vu l