Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et les textes qui l'ont modifié ou complété,