Arrêté du ministre du commerce du 3 février 1999, fixant les montants et les délais maximums de paiement échelonné

Le ministre du commerce , Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement et notamment ses articles 6 et 8, Arrête : Article premier Le montant minimum des achats de biens et des services qui sont régis par les dispositions de la loi susvisée est fixé à 300