Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier  La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes et prestations de servi