Annexe au Décret n° 98-1629 : Plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Chapitre premier Dispositions générales Article premier Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, les marchés de production et les marchés de gros sont implantés con