Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de a loi organique des communes et l'ensemble des textes l'ayant complétée et modifiée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75